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| CONDITIONS GENERALES DE VENTE IDEM |
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| 1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles et commerciales entre la société IDEM et le client, acceptant les présentes conditions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les conditions générales de vente antérieures existant entre IDEM et le Client. Les renseignements de toute nature figurant en les documentations de IDEM, catalogues et publicités notamment, ainsi que toutes informations en ligne, figurant sur son site www.idem.fr, ne sont donnés qu'à titre indicatif. A défaut de contrat conclu entre le Client et IDEM ou de dispositions particulières convenues par écrit et expressément acceptées par IDEM, justifiées, en outre, par des contreparties réelles, les commandes adressées à IDEM sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente quelles que soient, par ailleurs, les clauses pouvant figurer sur les documents du Client. Le cas échéant, s'agissant de Produits logiciels, tous termes relatifs à des notions de vente ou d'achat doivent être entendus comme signifiant "concession" ou "cession de droits" entre les parties n'entraînant aucun transfert de propriété. Sauf stipulation particulière, les produits vendus par IDEM sont des produits neufs, déstockés par des constructeurs, ou des produits d’occasion reconditionnés, ce qui justifie les prix pratiqués. Le Client déclare avoir été parfaitement informé de ce fait et avoir pris la décision de contracter avec IDEM en toute connaissance de cause. Il a déclaré à IDEM être lui-même professionnel de l'informatique, de la bureautique ou des télécommunications ou posséder une formation suffisante pour lui permettre de choisir ou d'utiliser sans difficulté le matériel informatique qu'il a choisi ou s'être fait conseiller par un professionnel compétent. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions Générales de Vente serai(en)t considérée(s) comme nulle(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) disposition(s) sera (seront) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l'opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente en soient affectées. 7
2. Commande :
Le Client devra, avant de passer commande s'identifier et remplir, à cet effet, un formulaire contenant toutes les informations nécessaires à son identification et à l'adresse de livraison.
Le client validera définitivement sa commande par courrier, par télécopie ou par e-mail avec son acceptation sur le devis et/ou commande suivi de la mention « Bon pour accord » avec sa signature et le tampon de sa société, cette validation entraînera, en outre, adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Toute commande enregistrée est considérée comme étant irrévocable à l'égard du client; en revanche, la commande sera considérée comme acceptée par IDEM suite à sa confirmation faite par courrier électronique ou par tous autres moyens dans un délai de 8 heures, étant précisé que toute offre de vente s'entend toujours dans la limite des stocks disponibles.
Il est expressément indiqué que les photos et descriptifs des produits ne sont émis qu'à titre indicatif; ils peuvent être modifiés à tout moment et toute erreur dans la présentation ne pourra donner lieu à réclamation du client. En outre, dans le cas de commandes successives, il est expressément indiqué qu'en cas de non-paiement partiel ou total par le client de l'une des commandes, la société IDEM se réserve le droit de suspendre la livraison des marchandises afférentes aux autres commandes.
3. Prix et modalités de paiement :
3-1. Prix : Les prix communiqués par IDEM sont ceux pratiqués au jour de la commande et sont exprimés en Euros hors taxes départ entrepôts sous emballage standard, toutes autres prestations et notamment le transport seront facturées en sus. Les prix sont fermes et définitifs. Les offres commerciales d’IDEM sont toujours faites dans la limite des stocks disponibles.
3-2. Modalités de paiement : A réception de la confirmation par IDEM de la commande, le client devra sans délai faire parvenir le règlement TTC correspondant à ladite commande et ce, par l'un des moyens de paiement visés ci-dessous.
Le client pourra régler sa commande soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement. Dans le cas du paiement par carte bancaire, le règlement pourra s'effectuer par communication des coordonnées par télécopie.
Dans l'hypothèse où le montant de la commande serait conséquent, IDEM se réserve la possibilité de demander au client que le règlement s'effectue par chèque de banque ou virement.
Pour les cas où, de convention expresse le règlement ne serait pas dû lors de la commande, les factures sont payables au siège d’IDEM indiqué au verso, sans escompte au jour de la livraison.
Toute somme non payée à l'échéance porte intérêts à hauteur d'un taux égal 1,25% par mois sans formalités préalables. En cas de défaut de paiement ou de non respect des conditions de paiement, IDEM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations au titre des contrats en vigueur entre les parties. Huit (8) jours après l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera réputée résolue de plein droit, les sommes éventuellement déjà versées au titre d'un règlement partiel restant acquises à IDEM. De même, toutes sommes dues, même à terme, deviennent immédiatement exigibles et portent intérêts au taux stipulé ci-dessus sans formalités préalables. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1390 du Code Civil, et ne peut en conséquence opposer à IDEM un quelconque droit de rétention ou de compensation. En cas de changement dans la situation du Client, notamment en cas de décès, dissolution, liquidation judiciaire ou tout autre événement pouvant entraîner le non-paiement des Produits livrés, IDEM se réserve le droit d'exiger des garanties, d'annuler les commandes en cours ou leur solde et/ou de retirer les Produits en application de la clause de réserve de propriété énoncée à l'article 10.
Observation : En ce qui concerne la phrase soulignée, il convient de préciser qu'il s'agit d'un règlement effectué suite à une livraison partielle de la commande ou s'il s'agit d'un acompte.
Dans ce dernier cas, il est important de stipuler que ces sommes sont conservées par IDEM à titre d'indemnité ce que le client accepte expressément.
4. Livraison :
La livraison s'entend de la remise matérielle des Produits au Client ou à son mandataire au lieu désigné sur le bon de commande du Client. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. IDEM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et restent fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport d’IDEM. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, ou à retenue ni à annulation des commandes en cours, sous réserve de l'application de l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers IDEM, quelle qu'en soit la cause. Un retard ou autre problème affectant une livraison ne saurait constituer un motif légitime de report ou de dispense d'exécution par le Client de ses propres obligations relatives à d'autres livraisons.
5. Dommages aux Produits :
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison et, en cas de dommages dus au transport, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, de les notifier par écrit au transporteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément aux dispositions de l'article 105 du Code de Commerce et d'informer IDEM par écrit, dans les huit (8) jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport.
6. Réception / Installation :
La réception des Produits résulte de la constatation de leur conformité avec le bon de commande accepté par IDEM. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé doivent être formulées par écrit dans un délai de sept (7) jours, suivant la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à IDEM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix d’IDEM, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
7. Retour des Produits :
Dans les cas visés aux articles 5 et 6, avant tout retour de Produit, le Client doit obtenir l'accord écrit et préalable d’IDEM. Dans cette hypothèse, ceux-ci devront être retournés dans un parfait état avec l'emballage d'origine, (dûment scellé pour les retours exceptionnels). A défaut, tous frais de remise en état des produits seraient dus par le Client. Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. Toute reprise acceptée par IDEM entraînera, selon les cas, constitution d'un avoir au profit du Client, réparation ou remplacement, après vérification des Produits retournés.
8. Garantie :
IDEM rappelle qu'elle est en sa qualité de revendeur, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence IDEM ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du code Civil. En conséquence, les produits vendus par IDEM sont garantis dans les conditions déterminées par le constructeur qui n'engagent que celui-ci. En ce qui concerne les Produits logiciels, la garantie s'applique seulement lorsqu'ils sont installés conformément aux spécifications des Editeurs de ces Produits et sous réserve qu'ils soient régulièrement enregistrés auprès des services compétents de ces Editeurs. En conséquence, la garantie d’IDEM est limitée, pendant sa période de validité, au remplacement du Produit non conforme après accord exprès des services compétents de l'Editeur concerné que le Client se charge d'obtenir en appelant préalablement à toute demande auprès d’IDEM les services techniques (hot line) de l'éditeur concerné. Pour les produits " neufs " les conditions particulières de l'offre pourront préciser que le matériel bénéficie d'une « garantie constructeur », en ce cas, cette « garantie constructeur » se substituera totalement à la présente garantie. Pour les produits d’occasion « non neufs », sauf mention particulière sur le bon de livraison et/ou la facture, ils ne bénéficient d’aucune garantie.
De manière générale, la garantie ne s'applique pas à des défauts résultant d'un usage et/ou d'un entretien incorrects ou inadéquats par le Client ; d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques fournies par IDEM ; de modifications ou transformations réalisées par le Client sans l'autorisation écrite et préalable d’IDEM ; de l'utilisation de fournitures non appropriées aux matériels fournis par IDEM; du non-respect à un moment quelconque des spécifications d'environnement et d'alimentation des Produits ; de problèmes liés au rayon d'action, à la portée des équipements, à la distance sur laquelle des signaux radio peuvent être transmis, ainsi que tous problèmes d'interférences. Dans tous les cas, la garantie ne s'applique pas si la maintenance du matériel a été confiée à une tierce personne.
La période de garantie commence à la date de livraison des Produits. Toute pièce reprise, lors d'un remplacement ou d'un échange, devient la propriété d’IDEM. Lorsque le Client est non professionnel ou consommateur au sens de la loi 78-23 du 10 janvier 1978, les obligations d’IDEM définies ci-dessus ne sont pas exclusives de la garantie légale en matière de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), qui s'applique si les conditions en sont réunies. Les Produits livrés sont des Produits standard, conçus indépendamment des domaines d'activités du Client. En conséquence, sauf accord spécifique et écrit d’IDEM, la responsabilité d’IDEM ne saurait être engagée du fait de l'utilisation desdits Produits pour des applications présentant des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou des biens, par exemple ceux relevant des domaines aéronautique ou nucléaire. IDEM, en sa qualité de vendeur n'ayant assumé aucun rôle de conseil ou de choix, ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l'aptitude des Produits à atteindre les objectifs que le Client s'est fixé. Le présent article exprime l'intégralité de la garantie accordée par IDEM.
9. Responsabilité :
Sur la base des caractéristiques des Produits, le Client détermine librement les Produits sur lesquels il porte son choix et assume l'entière responsabilité de ce choix. En cas de réclamations découlant de la commande, sous réserve des dispositions du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, la responsabilité d’IDEM au titre des dommages directs et prévisibles envers le Client sera limitée en tout état de cause, soit au prix du produit faisant l'objet de la réclamation, sous réserve que ce prix ait été dûment réglé par le client au préalable, soit à la somme de 7650 Euros, la plus grande de ces deux valeurs étant retenue. IDEM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : des dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations ; de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n'ouvrent pas de droit à réparation.
10. Transferts des risques - Réserve de propriété :
Le transfert des risques s'effectue, pour les ventes à destination de la France métropolitaine, lors de la livraison à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et, pour les autres ventes, lors de la remise au transitaire du Client sur zone de Toulouse Aéroport.
La propriété des Produits n'est transférée au Client qu'à compter du paiement intégral du prix des Produits en principal, des frais accessoires et taxes. Cette réserve de propriété comporte l'interdiction pour le Client de disposer des marchandises, à titre onéreux ou gratuit, autrement que dans le cadre de l'exploitation normale de son activité commerciale, ainsi que l'obligation pour le Client d'informer immédiatement IDEM de toutes prétentions émises par des tiers sur ces marchandises, en particulier, revendications ou saisies. Le Client s'engage expressément à notifier à tous sous-acquéreurs ou cessionnaires l'ensemble des dispositions contractuelles de vente, notamment la clause de réserve de propriété ci-dessus stipulée et l'interdiction faite en conséquence de se libérer du prix en d'autres mains que IDEM. IDEM se réserve le droit de se prévaloir de cette clause huit (8) jours après l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure de payer restée sans effet, les sommes éventuellement versées en règlement partiel du prix restant de plein droit définitivement acquises à IDEM. L'action en revendication portera soit sur les Produits non encore intégralement payés, soit, en cas de revente ou de dépossession des Produits, sur la créance de prix ou la partie du prix des Produits qui n'auraient pas été payés.
Il est expressément indiqué que la présente clause de réserve de propriété trouvera à s'appliquer en toute situation y compris dans le cas où le client ferait l'objet d'une procédure collective, et ce, conformément aux dispositions légales en pareille matière.
11. Force majeure :
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure tout évènement irrésistible, imprévisible ou insurmontable et notamment toute mesure gouvernementale ou administrative, toute interdiction d'exporter édictée par une autorité gouvernementale, catastrophe naturelle, incendie, guerres, émeutes, conflits sociaux, défaut de matières premières, etc. Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de cinq (5) mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura ainsi été retardée.
12. Droit applicable / Attribution de juridiction :
Les présentes Conditions Générales de Vente et tout acte pris en application de ces dernières sont soumis au droit français. En cas de différends survenant entre IDEM et le Client, agissant en qualité de commerçants, à l'occasion de l'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et qui ne pourraient être réglés à l'amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour trancher les litiges.
13. Informatique et libertés :
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par IDEM.
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